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code de dÉontologie

7 OBLIGATIONS DES MEMBRES VIS-À-VIS DE LA PROFESSION

7.1 Charte
Chaque membre s’engage à signer chaque année la charte qui contient les lignes de force du code de déontologie. Cette signature ainsi que le paiement de la cotisation donnent droit au certificat annuel Aqua Belgica.

7.2 Vis-à-vis de la concurrence
De façon générale, chaque membre s’abstiendra de toute attaque ou de toute manoeuvre déloyale à l’égard de ses concurrents.

7.3 Utilisation du certificat et du logo
Le certificat et le logo Aqua Belgica peuvent être utilisés par les membres comme preuve d’adhésion aux règles du code de déontologie.

7.4 Clause de garantie
Tous les membres s’engagent à ne pas impliquer, de quelque manière que ce soit, Aqua Belgica en tant qu’association, ni les membres de son Conseil d’administration, ni ceux de son secrétariat, ni Unizo, dans une action en justice ou des poursuites judiciaires, actions en dommages et intérêts, amendes ou frais d’instance, dommages ou pertes directement ou indirectement liés à l’application du programme fixé dans le cadre du code de déontologie.

Aqua Belgica • Quai de Willebroeck 37 • B-1000 Bruxelles • Tél. 0800 946 50 • info@aquabelgica.be