Code de Déontologie

Aqua Belgica établit un code de conduite strict pour ses membres qui doit être respecté. Ceci montre les normes de fiabilité et de qualité que tous les membres d’Aqua Belgica défendent.

OBJET

Suivant le code de déontologie en vigueur, les membres d’Aqua Belgica doivent respecter la législation et les règles de l’art propres à la profession, s’abstenir de toute concurrence illicite et déloyale et de toute pratique commerciale frauduleuse, et utiliser exclusivement les produits et appareils qui répondent aux besoins du consommateur et de la communauté.

Le code de déontologie couvre toutes les pratiques professionnelles et commerciales du conditionneur d’eau en général.

Entreprises et personnes concernées

En vertu de l’article 27 des statuts d’Aqua Belgica, tous les membres de l’association s’engagent à respecter le présent code de déontologie.

FRONTIÈRES GÉOGRAPHIQUES

Le code de déontologie oblige tous les membres d’Aqua Belgica dans leurs activités professionnelles et commerciales, tant sur le territoire belge qu’à l’étranger.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES

En acceptant le programme du code de déontologie, les membres d’Aqua Belgica s’engagent à:
4.1 se tenir informés des évolutions de la législation propre à leur secteur d’activités, en particulier des évolutions de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et/ou de l’eau de piscine, et respecter cette législation à la lettre;
4.2 observer les dispositions du code civil en matière de pratiques commerciales, et plus particulièrement en ce qui concerne la publicité, le démarchage en porte-à-porte, le commerce ambulant, la vente à tempérament, les garanties à fournir e.a.;
4.3 à la demande du Conseil d’administration, fournir sans réserves toutes les informations dont il a besoin pour pouvoir se prononcer sur d’éventuelles infractions au code de déontologie;
4.4 diriger leur commerce sur la base des recettes de leurs propres produits, services et compétences, sans nuire aux produits, services et compétences de leurs concurrents;
4.5 s’informer de l’évolution des technologies, veiller à ce que le personnel en contact direct avec les clients ait des connaissances et des compétences minimales, et s’atteler à l’élévation dudit niveau dans l’intérêt du client et de la profession;
4.6 veiller de façon active à la promotion et à la diffusion du code de déontologie auprès de ses relations d’affaires.

OBLIGATIONS DES MEMBRES VIS-À-VIS DU PUBLIC

5.1 Produits et appareils
Seuls les produits et appareils dont l’utilité et l’efficacité sont constatées et reconnues, peuvent être fabriqués et vendus.

Seuls les produits et appareils qui répondent aux normes prescrites en matière de sécurité électrique, de résistance hydraulique, d’assemblage et de mise en oeuvre des matériaux, dont l’utilisation ne représente aucun danger pour la santé et les biens d’autrui, peuvent être fabriqués et vendus.

En outre, si l’eau est entièrement ou partiellement destinée à la consommation humaine, l’on doit utiliser exclusivement des produits adaptés aux denrées alimentaires.

5.2 Publicité commerciale
Les membres d’Aqua Belgica s’abstiennent de toute publicité, c’est-à-dire de toute diffusion d’information ayant pour but direct ou indirect de favoriser la vente d’un produit ou une prestation de services au public, peu importe l’endroit ou le moyen utilisé:
5.2.1 Qui contient des données concernant le nom, la nature, la composition, l’origine, la quantité ou les caractéristiques d’un produit ou de la prestation de services qui s’y rapporte, pouvant être trompeuses pour le public;
5.2.2 Qui comporte des comparaisons trompeuses ou dénigrantes vis-à-vis d’un autre produit;
5.2.3 Qui contient des données pouvant entraîner une confusion avec un concurrent, ses produits ou activités;
5.2.4 Qui peut donner lieu à des conclusions erronées en ce qui concerne les véritables causes d’un phénomène ;
5.2.5 Qui donne des informations incorrectes au consommateur sur les effets bénéfiques d’un produit ou d’un appareil;
5.2.6 Qui reprend d’un rapport officiel, document scientifique ou article de presse les extraits favorables à son propre produit ou appareil en cachant les aspects négatifs;
5.2.7 Qui utilise des documents d’origine privée pour les publier, sans avoir reçu l’autorisation préalable de l’auteur ou de l’éditeur;
5.2.8 Qui jette le discrédit sur la qualité de l’eau de distribution;
5.2.9 Qui contient des affirmations alarmantes à l’égard de la santé quant à la composition de l’eau (par exemple cancer, maladies cardio-vasculaires, calculs rénaux etc.).

5.3 Approche commerciale
Comme mentionné au point 4.1, tous les membres d’Aqua Belgica doivent se tenir informés de la législation relative aux pratiques commerciales, plus précisément en ce qui concerne la publicité commerciale, le démarchage en porte-à-porte, le commerce ambulant, la vente à tempérament, les garanties à fournir e.a.

Ils veillent à ce que tous leurs vendeurs et revendeurs soient bien informés et s’y tiennent.

En acceptant le programme fixé dans le cadre du code de déontologie, les membres d’Aqua Belgica s’engagent en outre à:
5.3.1 Ne pas vendre, directement ou indirectement, de produits ou appareils par des agents non qualifiés ou des personnes n’ayant pas suivi la formation professionnelle requise;
5.3.2 Ne pas faire de promesses irréalisables techniquement ou promettre des délais de livraison impossibles;
5.3.3 Ne pas s’approprier de parts de marché en appliquant des prix anormalement bas – même de façon temporaire , en particulier lors de salons;
5.3.4 Ne pas utiliser ou diffuser d’informations éventuellement reçues de clients ou de relations d’affaires sans en avoir reçu l’autorisation expresse;
5.3.5 Ne pas utiliser d’arguments de vente erronés ou mensongers qui pourraient tromper le client.

OBLIGATIONS DES MEMBRES VIS-À-VIS DU CLIENT

6.1 Obligation d’information
Lors de la conclusion d’une vente, tous les membres d’Aqua Belgica doivent:
6.1.1 Analyser au besoin les paramètres de l’eau pertinents;
6.1.2 Informer correctement le consommateur sur la corrélation pouvant exister entre la composition de l’eau dont il dispose et les nuisances observées;
6.1.3 Choisir et dimensionner les installations du client en fonction de ses besoins réels et au mieux de ses intérêts;
6.1.4 Informer correctement le client sur les modifications de la composition de l’eau que va entraîner le conditionnement proposé;
6.1.5 S’assurer que la composition de l’eau traitée reste dans les limites légales si elle est destinée, en tout ou en partie, à la consommation humaine;

6.2 Le contrat de vente
En vue d’expliquer clairement au consommateur ce à quoi il s’engage, le contrat de vente doit contenir au minimum et dans des termes dépourvus de toute ambiguïté les informations suivantes:
6.2.1 Les limites exactes de la livraison et de la prestation de services y afférente: matériel, moyens de transport, installations et raccordement, quantité et nature des régénérants ainsi que des produits chimiques fournis pour le conditionnement de l’eau;
6.2.2 le prix total de la livraison;
6.2.3 les conditions de paiement;
6.2.4 les délais de livraison pour le matériel;
6.2.5 les délais d’installation et de raccordement;
6.2.6 la date présumée de mise en service;
6.2.7 les clauses de garantie ;
6.2.8 proposer un contrat d’entretien, surtout si l’eau conditionnée est destinée, en tout ou en partie, à la consommation humaine.

La garantie
Chaque membre d’Aqua Belgica s’engage à remettre à son client un contrat de garantie décrivant sans ambiguïté les devoirs et responsabilités de chaque partie.

Il s’engage à respecter ses engagements dans des délais raisonnables.

En outre, si l’installation fournie comporte des appareils, des parties d’appareils ou des sous-ensembles pour lesquels valent d’autres garanties outre la garantie générale, il veillera à ce que le client en soit clairement informé.

Lorsque le recours en garantie s’assortit, sous peine de nullité, d’une obligation de maintenance minimum de la part du client, ceci doit lui être clairement spécifié et les instructions nécessaires pour y procéder données par écrit (manuel technique).

Le délai de garantie minimal doit être conforme à la législation en vigueur.

6.4 Installation, raccordement et mise en service
Durant l’installation, le raccordement et la mise en service, toutes les précautions doivent être prises pour éviter les dommages aux biens du client. À cet effet, une assurance générale couvrant les risques inhérents à l’installation de matériel sanitaire sera souscrite.

Lorsque l’installation, le raccordement et la mise en service sont contractuellement de la responsabilité d’un membre d’Aqua Belgica, celui-ci veillera à ce que ces interventions soient correctement exécutées et que le matériel mis en place soit effectivement en état de fonctionner.

Le fait que le membre d’Aqua Belgica sous-traite, en tout ou en partie, l’installation, le raccordement et la mise en service, ne le dispense en rien de souscrire aux obligations mentionnées ci-dessus.

6.5 Le contrat de service après-vente
Lorsqu’un contrat de service après-vente est conclu avec le client, il faut veiller à ce que ce document contienne au moins les informations suivantes:
– la nature des prestations;
– les prestations exclues;
– la date de mise en service;
– la fréquence des entretiens;
– la durée de l’abonnement;
– les conditions de prolongement de l’abonnement;
– le prix

6.6 Litiges avec les clients
Chaque membre d’Aqua Belgica s’engage à traiter avec la plus extrême diligence toute réclamation de la clientèle et, si elle s’avère fondée, à remédier aux défauts constatés dans les plus brefs délais. En cas de litige persistant, il acceptera le règlement amiable d’un Comité d’arbitrage spécialement désigné à cette fin par le Conseil d’administration, selon les modalités définies dans le Règlement d’ordre intérieur.

OBLIGATIONS DES MEMBRES VIS-À-VIS DE LA PROFESSION

7.1 Charte
Chaque membre s’engage à signer chaque année la charte qui contient les lignes de force du code de déontologie. Cette signature ainsi que le paiement de la cotisation donnent droit au certificat annuel Aqua Belgica.

7.2 Vis-à-vis de la concurrence
De façon générale, chaque membre s’abstiendra de toute attaque ou de toute manoeuvre déloyale à l’égard de ses concurrents.

7.3 Utilisation du certificat et du logo
Le certificat et le logo Aqua Belgica peuvent être utilisés par les membres comme preuve d’adhésion aux règles du code de déontologie.

7.4 Clause de garantie
Tous les membres s’engagent à ne pas impliquer, de quelque manière que ce soit, Aqua Belgica en tant qu’association, ni les membres de son Conseil d’administration, ni ceux de son secrétariat, ni Unizo, dans une action en justice ou des poursuites judiciaires, actions en dommages et intérêts, amendes ou frais d’instance, dommages ou pertes directement ou indirectement liés à l’application du programme fixé dans le cadre du code de déontologie.